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En Belgique, depuis la loi du 13 avril 1995, l'exercice de l'autorité parentale revient conjointement au père et à la mère, que ceux-ci vivent ensemble ou non. L'autorité parentale et l'hébergement tels que définis par cette loi sont des concepts relativement peu connus (même de certains services de police...) 

Dès lors qu' une séparation survient et qu'il y a des enfants, on se retrouve confronté à ces concepts, et ce n'est pas facile de s'y retrouver, la plupart des gens ne savent pas comment ça marche..  Voici une brève présentation de la situation actuelle, sans prétension (je ne suis pas juriste), qui pourra peut-être servir d'introduction aux parents dans le besoin.  

Note : j'ai rédigé ces quelques pages en 1998 et elles restent d'actualité. Je me suis aperçu récemment que le site  www.mediationfamiliale.be les avait repris intégralement (sans me demander mon avis, mais c'est pas grave), c'est donc qu'elles n'étaient pas si mal faites que cela.

• La législation belge
• cadre juridique
• distinction entre exercice de l'autorité parentale et hébergement
• autorité parentale conjointe
• modalités d'hébergement
• droit aux relations personnelles
• contribution alimentaire

La législation belge

Cadre juridique

• L'article 373 est relatif à l'exercice de l'autorité parentale lorsque les parents vivent ensemble. 

• L'article 374 vise la situation où les parents sont séparés.  Il concerne également l'hébergement et le domicile de l'enfant. 

Distinction entre exercice de l'autorité parentale et hébergement

Avant la loi de 1995, ces deux concepts étaient fortement imbriqués.  Le juge accordait la "garde" de l'enfant à un des parents.  Celui-ci pouvait exercer seul l'autorité parentale et avait la "garde matérielle" de l'enfant (hébergement et domicile légal).  Le deuxième parent voyait ses droits réduits à un "droit de surveillance" et à un "droit de visite", plus ou moins étendu.  Une sorte de parent de deuxième catégorie...

Avec la nouvelle loi, l'autorité parentale est confiée aux deux parents de manière conjointe (sauf décision contraire du juge). Les modalités de l'hébergement restent déterminées par le juge. La loi consacre l'égalité des deux parents en matière d'autorité parentale, mais elle n'a pas été jusqu'à prévoir une égalité en matière d'hébergement. 
 

Autorité parentale conjointe

L'autorité parentale est dite conjointe, c'est à dire que le père et la mère décident ensemble de ce qui est "bien" pour l'enfant.  De même, chacun d'entre eux est supposé agir avec l'accord de l'autre lorsqu'il exerce leur autorité. Aucun d'eux ne peut pas prendre seul une une initiative qui entraverait l'exercice par l'autre parent de ses propres prérogatives.  En d'autres termes, chacun est censé s'assurer du consentement de l'autre parent avant de prendre une décision qui empièterait sur les attributs de ce parent. 

Le but de cette disposition est de permettre aux deux parents de participer à l'éducation de leur enfant, et, en cas de séparation, de les pousser à établir une communication et à s'entendre dans l'intérêt de l'enfant. Cependant, il n'est pas nécessaire que les parents s'entendent bien, ni qu'ils soient d'accord sur tout.. 

L'autorité parentale conjointe n'implique pas que les deux parents doivent se consulter pour tout. Chacun d'entre eux peut exercer son autorité parentale. Il s'agit plutôt d'une manière de prévenir des initiatives intempestives qui seraient prises par un des parents au mépris de l'autre. Le domaine des initiatives qui nécessitent le consentement de l'autre parent est plutôt restreint.  L'exercice de l'autorité parentale n'implique pas que toutes les décisions quotidiennes (comme les horaires, le respect des bonnes manières, la politesse, supervision des travaux scolaires, punitions, etc.) doivent recueillir l'accord préalable de l'autre parent. 

Avant la loi du 13 avril 1995, l'autorité parentale était exercée par un seul des deux parents séparés, celui qui avait la garde matérielle de l'enfant.  Le deuxième parent avait seulement un "droit de surveillance", c'est à dire qu'il pouvait recourir aux tribunaux pour s'opposer à une décision du  parent principal. 

Dès lors, un des deux parents pouvait par exemple inscrire l'enfant à une autre école. Lorsque l'autre parent se trouvait confronté au fait accompli, il pouvait recourir aux tribunaux, mais il y avait des chances que le juge maintiennne la nouvelle inscription pour éviter de perturber l'enfant. 

Avec l'autorité parentale conjointe, si l'un des parents change l'enfant d'école, il est censé s'assurer que l'autre parent est d'accord. S'il omet de le faire, sa décision pourra être contredite par un jugement, puisqu'il s'est mis dans son tort.. 

Modalités d'hébergement

La loi du 13 avril 1995 a remplacé les notions de "garde" et de "droit de visite" par celle de "modalités d'hébergement".  La loi prévoit seulement que le juge détermine les modalités d'hébergement.  Elle laisse donc la porte ouverte à toutes les possibilités, de la solution classique (un week-end sur deux pour le père) à l'hébergement alterné.. 
 

Droit aux relations personnelles

Le concept de droit aux relations personnelles a remplacé l'ancien concept de "droit de visite". 

Les grands-parents peuvent également faire valoir leur droit à maintenir des relations personnelles avec l'enfant.
 

Contribution alimentaire

Dans le cas d'une séparation, le montant de la contribution (ou pension) alimentaire destinée à subveniir aux besoins de l'enfant (rien à voir avec la pension alimentaire entre époux divorcés) est fixée par le juge, en tenant compte des besoins de l'enfant, de son âge, des revenuis des parents, des modalités d'hébergement, etc.. 

Lorsque les modalités d'hébergement favorisent l'un des deux parents,  celui qui héberge l'enfant de maniière principale reçoit généralement en plus une contribution alimentaire de l'autre parent, ce qui peut être ressenti comme injuste par ce dernier mais correspond parfaitement à la loi.. 

Signalons que d'un point de vue fiscal, le parent chez qui l'enfant est inscrit au registre de la population peut bénéficier d'avantages fiscaux pour enfants à charge. L'autre parent, qui paie généralement d'une contribution alimentaire, peut déduire le montant payé de son revenu imposable à concurrence de 80 %. 

Ce système permeten principe aux deux parents de bénéficier d'avantages fiscaux lorsque l'enfant est hébergé par l'un des deux parents à titre principal. 

Par contre, lorsqu'aucune contribution alimentaire n'est versée (par exemple, dans le cas d'un hébergement alterné où les deux parents ont des revenus comparables), un des parents se voit privé de tout avantage fiscal. Cette situation devrait changer : une réforme en ce sens est à l'étude.